Inaptitude et formalisme du reclassement
(Cass. soc., 8 juin 2017, pourvoi n° 15-29.419.)
Dans cet arrêt, un salarié a été engagé par une société de transport sur un poste de chauffeur routier. Le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, le salarié a été licencié. L’employeur a fait valoir qu’il avait proposé un autre poste et que le salarié avait refusé cette proposition.
En l’absence d’écrit, et bien que la lettre de licenciement mentionne l'existence d'une proposition de reclassement, corroborée par le témoignage du délégué du personnel, la Cour d’appel a estimé que le salarié n’en avait pas été destinataire.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt jugeant qu’il ne résultait pas des dispositions du Code du travail que les propositions de reclassement d'un salarié inapte devaient être faites par écrit. Elle estime donc que la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.
Remarque : Il est toujours préférable pour l’employeur de se ménager une preuve écrite des offres de reclassement faites à un salarié inapte pour justifier du respect de l’obligation de reclassement.
