Congés payés et travail chez un concurrent

Me Penard — Tue, 01 Aug 2017 17:18:00 +0200

(Cass. soc., 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-15.623)

Dans cet arrêt, le salarié, chef d'équipe d'une entreprise de sécurité avait, pendant ses congés, été engagé en CDD pendant une dizaine de jours en tant que maître-chien par une société concurrente de celle de son employeur, lequel l’avait licencié pour faute grave. Devant la Cour d’appel, puis devant la Cour de cassation, le salarié avait soutenu que la mesure était injustifiée dans la mesure où il était en période de suspension de son contrat et que l’employeur ne démontrait pas que cette activité lui avait causé un préjudice.

La Cour de cassation n’a pas validé ce moyen de défense et a jugé que le salarié qui profite de ses congés payés pour travailler chez un concurrent intervenant dans le même secteur d'activité et dans la même zone géographique commet une faute grave, sans que l’employeur ait à démontrer l'existence d'un préjudice.

Remarque : l'existence d'un préjudice est en revanche encore nécessaire pour justifier la violation de l'obligation de loyauté par le salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail. (Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-16.649)

Inaptitude et formalisme du reclassement

Me Penard — Fri, 28 Jul 2017 14:32:00 +0200

(Cass. soc., 8 juin 2017, pourvoi n° 15-29.419.)

Dans cet arrêt, un salarié a été engagé par une société de transport sur un poste de chauffeur routier. Le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, le salarié a été licencié. L’employeur a fait valoir qu’il avait proposé un autre poste et que le salarié avait refusé cette proposition.

En l’absence d’écrit, et bien que la lettre de licenciement mentionne l'existence d'une proposition de reclassement, corroborée par le témoignage du délégué du personnel, la Cour d’appel a estimé que le salarié n’en avait pas été destinataire.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt jugeant qu’il ne résultait pas des dispositions du Code du travail que les propositions de reclassement d'un salarié inapte devaient être faites par écrit. Elle estime donc que la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.

Remarque : Il est toujours préférable pour l’employeur de se ménager une preuve écrite des offres de reclassement faites à un salarié inapte pour justifier du respect de l’obligation de reclassement.

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